Retiré.
L’article 14 de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées aux mineurs est ainsi modifié : 1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - de proposer, de donner ou de vendre à des mineurs les publications de toute nature présentant un danger pour la jeunesse et ayant pour but ou effet de placer ou maintenir le mineur en état de sujétion psychologique ou physique résultant de l’exercice de pressions graves ou réitérées ou de techniques propres à a… (extrait)
Cet amendement s’inspire du rapport du 12 décembre 2006 relatif à l’influence des mouvements à caractère sectaire et aux conséquences de leurs pratiques sur la santé physique et mentale des mineurs de Georges Fenech et Philippe Vuilque. Il propose ainsi de modifier la loi du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse afin d’étendre l’interdiction déjà existante de « proposer, de … (extrait)