Amendement n° CL81 de M. Erwan Balanant sur après l'article 2 ter, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Au troisième alinéa du 7 de l’article 6 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, après la référence : « 222-33-2-3 », sont insérées les références : « 223-15-2, 223-15-3 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement s’inspire du rapport du 12 décembre 2006 relatif à l’influence des mouvements à caractère sectaire et aux conséquences de leur pratiques sur la santé physique et mentale des mineurs de Georges Fenech et Philippe Vuilque. Il propose de modifier la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique en imposant aux personnes dont l’activité est d’offrir un accès à des serv… (extrait)