Tombé.
Rédiger ainsi cet article : « Au deuxième alinéa de l’article 8 du code de procédure pénale, après la référence : « 706-47 », sont insérés les mots : « ainsi qu’aux articles 223-15-2 et 223-15-3 ».
L’article 2 bis rajouté par la Sénat en commission et maintenu en séance a permis de renforcer la protection des mineurs victimes de dérives sectaires en reportant le point de départ de la prescription à la majorité de la victime. Inspiré de l’une des recommandations du rapport du 12 décembre 2006 relatif à l’influence des mouvements à caractère sectaire et aux conséquences de leur pratiques sur l… (extrait)