Amendement n° CL83 de M. Erwan Balanant à l'article 2 bis

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « à l’article 223-15-2 », les mots : « aux articles 223-15-2 et 223-15-3 ».

L'exposé des motifs

Cette amendement vise à tirer la conséquence de la création par le projet de loi du nouvel article 2223-15-3 du Code pénal qui créé une nouvelle infraction autonome visant à réprimer les dérives sectaires en l’ajoutant aux infractions pour lesquelles l’action publique ne court qu’à compter de la majorité de la victime.