Amendement n° CL84 de Mme Perrine Goulet à l'article 2 bis

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer au mot : « six » le mot : « douze ».

L'exposé des motifs

Quand une personne à passer plusieurs années dans un environnement d’emprise dans sa minorité, il faut parfois du temps pour qu’il en sorte et en soit conscient. Laisser jusqu’à 24 ans me parait juste c’est pourquoi je propose de laisser ce délai courir jusqu’à 30 ans Tel est l’objet de cet amendement