Amendement n° CL86 de M. Erwan Balanant à l'article 2 bis

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer au mot : « six » le mot : « dix ».

L'exposé des motifs

L’article 2 bis rajouté par la Sénat en commission et maintenu en séance a permis de renforcer la protection des mineurs victimes de dérives sectaires en reportant le point de départ de la prescription à la majorité de la victime. Inspiré de l’une des recommandations du rapport du 12 décembre 2006 relatif à l’influence des mouvements à caractère sectaire et aux conséquences de leur pratiques sur l… (extrait)