Tombé.
I. - Substituer à l’alinéa 1 les deux alinéas suivants : « Avant l’article 1er de la loi n° 2001-504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales, il est inséré un article 1er A ainsi rédigé : « « La politique de prévention et de lutte contre les dérives sectaires est mise en œuvre par une administration créée par décret du Premier ministre pris après avis obligatoire du Conseil d’… (extrait)
L’organisation de l’administration est une prérogative du Gouvernement et il apparaît sage de ne pas lui retirer cette prérogative prévue par la Constitution, d’autant que le sujet des dérives sectaires exige que les pouvoirs publics disposent des marges de manœuvre nécessaires pour organiser de manière agile les dispositifs visant à assurer les missions prévues par la présente loi et la loi n° 20… (extrait)