Amendement n° CL97 de Mme Marie Pochon sur après l'article 7, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modes de financements des organisations accusées de dérives sectaires surveillées par la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Écologistes-NUPES demande un rapport sur le financement des organisations accusées de dérives sectaires et surveillées par la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires. Il s’agira de documenter par quels moyens ces organisations bénéficient d’argent public, notamment par la réduction d’impôts sur des dons reçus, manuels ou autres. Par… (extrait)