Adopté.
Rédiger ainsi les alinéas 6 et 7 : « Lorsque que les faits ont été commis dans les circonstances mentionnées au deuxième alinéa du présent article, le tribunal peut ordonner à titre de peine complémentaire la suspension des comptes d’accès à des services en ligne ayant été utilisés pour commettre l’infraction. Le présent alinéa s’applique aux comptes d’accès aux services de plateforme en ligne au sens de l’article 3, paragraphe i, du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil d… (extrait)
Le présent amendement modifie la rédaction de la peine complémentaire de suspension de l’accès au service de plateforme en ligne utilisé pour commettre l’infraction d’exercice illégal de la médecine, en retenant les modifications introduites au dispositif par l’Assemblée nationale, lors de l’examen du projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique. En effet, les différences dans la… (extrait)