Amendement n° CL106 de Mme Brigitte Liso à l'article 1er a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 9 : « Elle remet un rapport annuel d’activité au Premier ministre qui est rendu public. »

L'exposé des motifs

Le Sénat a souhaité accorder au président de la MIVILUDES une immunité pénale à raison des opinions émises dans le rapport annuel d’activité de la mission. Une telle mesure présente en effet d’importantes difficultés constitutionnelles au regard du principe d’égalité devant la loi. Le Conseil constitutionnel a d’ailleurs déjà censuré une mesure similaire prévoyant l’immunité pénale des parlementai… (extrait)