Amendement n° CL107 de Mme Brigitte Liso à l'article 1er a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la deuxième phrase de l’alinéa 10, supprimer les mots : « , sous réserve de l’accord de la personne déclarant avoir été victime, ».

L'exposé des motifs

Subordonner l’inclusion des témoignages dans le rapport annuel de la MIVILUDES à l’accord des intéressés, en plus de conduire à d’importantes difficultés pratiques et opérationnelles, risquerait de grandement limiter la portée du rapport annuel. En effet, cela risque de considérablement freiner l’utilisation des informations contenues dans les témoignages. Rappelons, en tout état de cause, que les… (extrait)