Amendement n° CL108 de Mme Brigitte Liso à l'article 1er a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la troisième phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots : « de pseudonymisation ou d’occultation en vue d’assurer la confidentialité de l’identité des personnes concernées, en ce compris les personnes qui témoignent », les mots : « d’anonymisation des personnes concernées ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.