Adopté.
L’article 225-4-13 du code pénal est ainsi modifié : 1° Après le 3° , il est inséré un 3° bis ainsi rédigé : « 3° bis Sur une personne en état de sujétion psychologique ou physique au sens de l’article 223-15-3 connue de son auteur ; » 2° Après le 5° , sont insérés un 6° et un alinéa ainsi rédigés : « 6° Par le dirigeant de fait ou de droit d’un groupement qui poursuit des activités ayant pour but ou pour effet de créer, maintenir ou exploiter la sujétion psychologique ou physique des personnes … (extrait)
Les « thérapies de conversion », consistant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne, sont sanctionnées depuis la loi n° 2022-92 du 31 janvier 2022 ; elles sont passibles de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende, ces peines étant portées à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende dans certaines circonstances, notamment si les faits sont com… (extrait)