Amendement n° CL115 de Mme Brigitte Liso à l'article 2 bis

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Substituer à l’alinéa 1 les deux alinéas suivants : « L’article 8 du code de procédure pénale est ainsi modifié : « 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : » II. - En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « 2° Au quatrième alinéa, les mots : « deuxième et troisième » sont remplacés par les mots : « troisième et quatrième ».

L'exposé des motifs

Amendement de coordination.