Amendement n° CL116 de Mme Brigitte Liso à l'article 2 bis

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « à l’article 223-15-2 », les mots : « aux articles 223-15-2 et 223-15-3 ».

L'exposé des motifs

Amendement de coordination avec le rétablissement proposé de l’article 1er.