Amendement n° CL117 de Mme Brigitte Liso à l'article 2 ter

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Substituer à l’alinéa 4 les trois alinéas suivants : « 2° L’article 227-17 est ainsi modifié : « a) Le second alinéa est supprimé ; « b) Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

L'exposé des motifs

Amendement de coordination.