Amendement n° CL118 de Mme Brigitte Liso à l'article 2 ter

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « quatre ans d’emprisonnement et à 60 000 euros » les mots : « trois ans d’emprisonnement et à 45 000 euros ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose d’ajuster le quantum des peines prévues dans le cadre de la circonstance aggravante introduite par le Sénat à l’article 2 ter. En effet, la peine de quatre ans d’emprisonnement actuellement prévue par cet article n’existe pas dans l’échelle des peines correctionnelles prévue à l’article 131-4 du code pénal. Il est ainsi proposé de relever le quantum d’un palier, et de… (extrait)