Adopté.
Rédiger ainsi les alinéas 28 et 29 : « Lorsque que l’infraction a été commise dans les circonstances mentionnées au dernier alinéa de l’article L. 132-2, le tribunal peut ordonner à titre de peine complémentaire la suspension des comptes d’accès à des services en ligne ayant été utilisés pour commettre l’infraction. Le présent alinéa s’applique aux comptes d’accès aux services de plateforme en ligne au sens de l’article 3, paragraphe i, du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Con… (extrait)
Le présent amendement modifie la rédaction de la peine complémentaire de suspension de l’accès au service de plateforme en ligne utilisé pour commettre l’infraction de pratiques commerciales trompeuses, en retenant les modifications introduites au dispositif par l’Assemblée nationale, lors de l’examen du projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique. En effet, les différences dans… (extrait)