Amendement n° CL124 de Mme Brigitte Liso à l'article 5

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2. II. - En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 3. III. - En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les II à V de l’article 11-2 sont applicables aux modalités de transmission et de conservation des informations mentionnées au présent article. »

L'exposé des motifs

Cet amendement rédactionnel précise l’application des dispositions des II à V de l’article 11-2 du code de procédure pénale, qui prévoient les modalités de transmission et de conservation des informations transmises par l’autorité judiciaire, en s’inspirant de la rédaction prévue à l’article 706-47-4 du code de procédure pénale.