Amendement n° CL125 de Mme Brigitte Liso à l'article 6

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer à la référence : « 2223-15-2 du code pénal » les mots : « 223-15-3 du code pénal ou comportant une circonstance aggravante relative à l’état de sujétion psychologique ou physique de la victime ».

L'exposé des motifs

Cet amendement précise le champ d’application du dispositif d’« amicus curiae » introduit par l’article 6, en cohérence avec la réintroduction des articles 1er et 2 du projet de loi créant un nouveau délit de sujétion et une circonstance aggravante spécifique.