Adopté.
Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants : « III. - Le code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa de l’article L. 4424-1, la référence : « n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé » est remplacée par la référence : « n° du visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires » ; « 2° Au premier alinéa de l’article L. 4431-1, la référence : « n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisatio… (extrait)
Le présent amendement vise à étendre l’application des nouvelles dispositions introduites par l’article 4 A du présent projet de loi dans le territoire des îles Wallis et Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises.