Amendement n° CL128 de Mme Brigitte Liso à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après l’article 223-1-1 du code pénal, il est inséré un article 223-1-2 ainsi rédigé : « Art. 223-1-2. - Est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende la provocation à abandonner ou à s’abstenir de suivre un traitement médical thérapeutique ou prophylactique, lorsque cet abandon ou cette abstention est présenté comme bénéfique pour la santé des personnes visées alors qu’il est, en l’état des connaissances médicales, manifestement… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement rétablit les nouvelles infractions de provocation à l’abandon ou l’abstention de soins ou à l’adoption de pratiques dont il est manifeste qu’elle expose la personne à un risque grave pour sa santé. La caractérisation de ces nouveaux délits nécessite de rapporter la preuve des quatre critères cumulatifs suivants : que les personnes visées soient atteintes d’une pathologie ; que l’aba… (extrait)