Amendement n° CL131 de M. Aurélien Lopez-Liguori à l'article 4 a

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « et d’empêcher la création de nouveaux comptes par la même personne ».

L'exposé des motifs

Le présent article instaure une peine complémentaire de "bannissement numérique" pour le délit d'exercice illégal des fonctions de biologiste médical. Cette peine complémentaire implique notamment une obligation pour les fournisseurs de services en ligne d'empêcher la création de nouveaux comptes par la même personne. Une telle obligation est impossible à mettre en place sans un traçage de l'utili… (extrait)