Amendement n° CL5 de M. Daniel Labaronne sur après l'article 7 bis, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la troisième phrase de l’article L. 312-12 du code monétaire et financier, après le mot : « président », sont insérés les mots : « est entendu par les commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances avant sa désignation et ».

L'exposé des motifs

L’article 7 bis du projet de loi modifie l’article L. 312-5 du code monétaire et financier pour corriger une erreur de transposition de la directive 2014/49/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative aux systèmes de garantie des dépôts dont la mise en œuvre repose en France sur l’intervention de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et du Fonds de garantie des dé… (extrait)