Amendement n° CL18 de M. Stéphane Vojetta à l'article premier
Adopté.
Ce que l'amendement propose
À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots : « règlement (UE) 2023/1804 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 précité. » les mots : « même règlement ».