Amendement n° CL31 de M. Damien Adam à l'article 14

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 14, substituer aux mots : « cette personne » les mots : « la personne qui exploite un aéronef ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « ce » le mot : « son » .

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.