Amendement n° CL35 de M. Damien Adam à l'article 14
Adopté.
Ce que l'amendement propose
À la première phrase de l’alinéa 49 : 1° Substituer au mot : « fixées » le mot : « déterminées » ; 2° Substituer aux mots : « à l’avant-dernier » les mots : « au dernier ».