Adopté.
Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « III. - L’article L. 6327-3 du code des transports est ainsi rédigé : « Art. L. 6327-3. - I. - En vue de l’élaboration d’un projet de contrat mentionné à l’article L. 6325-2, l’autorité compétente de l’État peut consulter l’Autorité de régulation des transports, qui émet un avis motivé sur un avant-projet de contrat dans les délais et conditions prévues par voie réglementaire. « Dans son avis motivé, l’Autorité de régulation des transports se prononce notamment sur : … (extrait)
La réforme de la régulation économique aéroportuaire annoncée par le ministre chargé des transports lors du congrès de l’Union des aéroports français (UAF) du 24 novembre 2023 a notamment comme objectif de relancer la conclusion de contrats de régulation économique (CRE) entre l’État et les aéroports relevant de sa compétence. Ces contrats constituent en effet un instrument de régulation essentiel… (extrait)