Adopté.
I. - À la fin de l’alinéa 2, substituer au mot : « rédigé » le mot : « modifié ». II. - En conséquence, substituer aux alinéas 3 à 5 les quatre alinéas suivants : a) La référence : « décision-cadre 2006/960/JAI du Conseil du 18 décembre 2006 » sont remplacés par la référence : « directive (UE) 2023/977 du 10 mai 2023 » ; b) Le mot : « désignés » est remplacé par le mot : « énumérés » ; c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Au sein de ces services ou unités, certains peuvent être spécialeme… (extrait)
Le présent amendement a pour objet de revenir à la version présentée par le Gouvernement dans son projet de loi, qui prévoyait deux articles différents dans le code de procédure pénale. En effet, le Sénat a fusionné ces articles en une seule disposition, opérant au passage un amalgame de notions bien distinctes, à savoir les services répressifs compétents (point 1° de l’article 2 de la directive),… (extrait)