Adopté.
I. - À l’alinéa 3, substituer aux mots : « au premier alinéa de » le mot : « à ». II. - En conséquence, au même alinéa, après le mot : « informations », insérer le signe : « , ». III. - En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « au dernier alinéa du même article » les mots : « à l’article ». IV. - En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots : « même dernier alinéa » les mots : « au premier alinéa de l’article 695-9-31 ». V. - En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots… (extrait)
Le présent amendement a pour objet de revenir à la version initiale du projet de loi. En effet, le Sénat a ajouté à l’article 695-9-37 du code de procédure pénale les délais de réponse aux demandes d'information reçues par des services répressifs français. Or, ces délais sont actuellement prévus par les articles R. 49-37 et R. 49-38 du code de procédure pénale. Le Gouvernement considère que ces dé… (extrait)