Adopté.
Substituer aux alinéas 2 à 4 les huit alinéas suivants : « 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : « a) Après la référence : « 695-9-31 », sont insérés les mots : « ou le point de contact unique mentionné à l’article 695-9-31-1 » ; « b) La référence : « décision-cadre 2006/960/JAI » est remplacée par la référence : « directive (UE) 2023/977 du 10 mai 2023 » ; « c) Après la seconde occurrence du mot : « membre », sont insérés les mots : « ou à Europol » ; « 2° Le deuxième alinéa est ainsi modifi… (extrait)
Le présent amendement a pour objet de revenir à la version initiale du projet de loi, et de procéder ainsi aux coordinations nécessaires avec l’amendement relatif à la rédaction de l’article 22 du projet de loi.