Amendement n° CL77 de Le Gouvernement à l'article 26

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après la deuxième occurrence du mot : « du », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 : « 11 mai 2016 » ; ». II. - En conséquence, à l’alinéa 15, supprimer les mots : « du présent code ». III. - En conséquence, au début de l’alinéa 18, substituer aux mots : « Au premier alinéa de » le mot : « À ». IV. - En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 20 à 21 : « Art. 695-9-44. - Lorsqu’une information a été transmise par le point de contact unique mentionné à l’article 695-9-31-1, un service ou une u… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet de revenir à la version initiale du projet de loi, et de procéder ainsi aux coordinations nécessaires avec l’amendement relatif à la rédaction de l’article 22 du projet de loi.