Amendement n° CL81 de M. Ludovic Mendes à l'article 4

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « et » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 : « les mots : « à celui » sont remplacés par les mots : « du rapport » ; »

Rédactionnel