Amendement n° CL85 de M. Ludovic Mendes à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 38, substituer au mot : « neuvième » le mot : « huitième ». II. - En conséquence, au même alinéa, supprimer la référence : « , L. 236-10 ». III. - En conséquence, à l’alinéa 39, substituer au mot : « quatorzième » le mot : « treizième ». IV. - En conséquence, à l’alinéa 40, substituer au mot : « vingtième » le mot : « dix-neuvième ».

L'exposé des motifs

Correction d'erreurs de référence.