Adopté.
Substituer à l’alinéa 45 les six alinéas suivants : « 1° L’article L. 2371-1 est ainsi modifié : « a) Au 1°, après le mot : « transfrontalières », sont insérés les mots : « ou d’un apport partiel d’actif » ; « b) Au 2°, après le mot : « transfrontalières », sont insérés les mots : « ou à un apport partiel d’actif » ; « c) Le 3° est ainsi modifié : « - au premier alinéa, après le mot : « transfrontalières », sont insérés les mots : « ou d’un apport partiel d’actif » ; « - au second alinéa, après … (extrait)
Rédactionnel