Amendement n° CL89 de M. Ludovic Mendes à l'article 27

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 3.

L'exposé des motifs

Cet amendement supprime la désignation du parquet national antiterroriste (PNAT) comme correspondant national pour les questions de terrorisme auprès d'Eurojust, ajoutée par le Sénat. En effet, l’autorité nationale compétente en tant que « correspondant national » est habituellement désignée par circulaire. Il s’agit de la direction des affaires criminelles et des grâces. Cette autorité doit être … (extrait)