Amendement n° CL32 de Mme Véronique Louwagie à l'article unique

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Le 1° est complété par les mots : « d’une commune de 10 000 habitants ou plus ; » ; »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à réintroduire la possibilité pour un député ou un sénateur, pour une députée ou une sénatrice, d’exercer la fonction de maire ou de maire délégué à condition que ce cumul soit limité aux communes de moins de 10 000 habitants. À l'échelle du droit en vigueur, la loi organique n° 2014-125 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de d… (extrait)