Amendement n° CL38 de M. Robin Reda sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au premier alinéa de l’article LO151 du code électoral, le mot : « trentième » est remplacé par le mot : « quatre-vingt-dixième ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à allonger le délai durant lequel un député doit faire un choix entre son mandat de maire, président de conseil départemental ou président de conseil régional et son mandat de député. De surcroît, si l’élection municipale a été acquise au premier tour, le délai d’installation des exécutifs des EPCI peut excéder la période de 30 jours. Cet amendement vise également à faciliter l… (extrait)