Amendement n° CL41 de Mme Naïma Moutchou à l'article unique

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « L’article LO141-1 du code électoral est abrogé. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rétablir la possibilité de cumuler mandat parlementaire et fonction exécutive locale telle que supprimée par la loi organique n° 2014-125 du 14 février 2014.