Amendement n° CL51 de M. Jérôme Nury sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le premier alinéa de l’article L.O. 141 du code électoral est ainsi modifié : « 1° Les mots : « d’un » sont remplacés par les mots : « de deux » ; « 2° Après le mot : « municipal », la fin de cet alinéa est ainsi rédigé : « , conseiller communautaire. » »

L'exposé des motifs

En l'état du droit, l'article L.O. 141 du code électoral permet de cumuler un mandat parlementaire avec un des mandats suivants : : conseiller régional, conseiller à l'Assemblée de Corse, conseiller départemental, conseiller de Paris, conseiller à l'assemblée de Guyane, conseiller à l'assemblée de Martinique, conseiller municipal d'une commune de plus de 1 000 habitants. Il permet donc de cumuler … (extrait)