Amendement n° CL52 de M. Vincent Bru à l'article unique

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants : « 1° Le 1° est ainsi rédigé : « « 1° Les fonctions de maire d’une commune de plus de 10 000 habitants ou de maire d’arrondissement de plus de 10 000 habitants ; » ».

L'exposé des motifs

L'article L0141-1 en vigueur restreint les possibilités pour un député de siéger au sein d'une collectivité territoriale. Seuls les mandats de conseiller municipal, départemental et régional sont autorisés. Un député ne peut cumuler sa fonction avec un mandat exécutif local. La forme actuelle créée une distance entre les difficultés rencontrées au sein des collectivités territoriales et les député… (extrait)