Amendement n° CL53 de M. Henri Alfandari à l'article unique

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 18 : « 9° Après la première occurrence du mot : « étranger », rédiger ainsi la fin du 13° : « et de président de conseil consulaire. » »

L'exposé des motifs

Amendement de coordination. Jusqu’en 2019 les conseils consulaires étaient présidés par les ambassadeurs. L’article 3 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France a été modifié par l’article 111 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique afin que le préside… (extrait)