Amendement n° CL35 de M. Aurélien Lopez-Liguori à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, substituer au mot : « et » le mot : « ou ».

L'exposé des motifs

Les ingérences étrangères peuvent prendre diverses formes : une définition trop restrictive d'un acte d'ingérence mettrait en danger le dispositif porté par le présent article. Ce dernier vise à instaurer une possibilité de gels des avoirs, comme il est aujourd'hui possible de le faire pour le terrorisme. Cet amendement de précision vise donc à écarter toute ambiguïté sur le caractère alternatif d… (extrait)