Amendement n° CL43 de M. Sacha Houlié à l'article 4

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « 1° bis : « Acte d’ingérence » : l’intervention délibérée et malveillante de toute personne physique ou morale agissant pour le compte ou au nom d’une puissance étrangère, destinée à semer la discorde, à manipuler le discours public, à discréditer le système politique, à influencer les politiques publiques, ou à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation. »

L'exposé des motifs

Cet amendement précise la notion d’ingérence étrangère.