Amendement n° CL44 de M. Sacha Houlié à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, après le mot : « morale », insérer les mots : « agissant au nom ou pour le compte d’une puissance ».

L'exposé des motifs

Cet amendement précise que l’ingérence renvoie à l’action malveillante, non pas d’une « personne physique ou morale étrangère », mais d’une « personne physique ou morale agissant au nom ou pour le compte d’une puissance étrangère ».