Amendement n° CL9 de M. Vincent Seitlinger à l'article 9

Ce que l'amendement propose

À la deuxième phrase de l’alinéa 8, après le mot : « objectifs », insérer les mots : « rendus publics et intelligibles ».

L'exposé des motifs

L'alinéa 8 de l'article 9 vise à garantir l'objectivité et la pertinence lorsqu'est employé un traitement algorithmique reposant sur un apprentissage. Si le traitement de données relatives à la sécurité dans les transports par un algorithme peut faciliter le travail des personnes œuvrant à la sécurité dans les transports, les critères objectifs dudit algorithme doivent être rendus publics et intel… (extrait)