Amendement n° CL30 de Mme Sandra Regol à l'article 10

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Écologiste vise à supprimer la possibilité pour les agents de la Sûreté ferroviaire et du GPSR de collecter et traiter des données sensibles, c’est-à-dire selon la CNIL des données qui “révèlent la prétendue origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l'appartenance syndicale”, en cas de flagrance. Cet article, qui… (extrait)