Amendement n° CL49 de M. Roger Vicot à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 2 qui prévoit de créer une nouvelle interdiction d'entrée en gare. Alors qu’en l’état actuel du droit, une interdiction d’entrée en gare peut être imposée en dépit de l’atteinte que cela entraine sur la liberté d’aller et venir, ce texte vise à élargir ce pouvoir : - Qui concernerait toute personne se trouvant « au seuil… (extrait)