Supprimer cet article.
Le présent amendement vise à supprimer l'article 12 de cette proposition de loi. Ce dispositif prévoit de créer un "délit d'incivilité d'habitude" pour des faits d'ores et déjà incriminées par les contraventions figurant aux articles R.2241-8 et R. 2241-32 du code des transports. Ces faits, sont déjà punis par des amendes dont le recouvrement reste marginal. Ainsi, cette mesure de délictualisation… (extrait)