Amendement n° CL74 de Mme Elsa Faucillon à l'article 9

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Les auteurs de cet amendement proposent la suppression de cet article qui, à titre expérimental, jusqu’au 1er janvier 2027, autorise les services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP à utiliser des logiciels d’intelligence artificielle pour répondre aux réquisitions judiciaires. Ils s’opposent au traitement algorithmique des images recueillies par vidéosurveillance dans les transports en … (extrait)